Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Définition
Objet
Modalités de souscription
Date d’effet – durée du contrat
Prix et conditions de règlement
Obligations des parties – garanties
Responsabilité
Résiliation anticipée du contrat
Dispositions diverses
Droit applicable- attribution de competence
Liste des annexes

1 Définition

« Affiliée » désigne, en rapport avec une Partie, une autre société qui, directement ou indirectement, la contrôle, est contrôlée par elle ou est contrôlée par une société contrôlant également la Partie en question. Dans le cadre de cette définition, le terme « contrôle » désigne 1) le contrôle de plus de cinquante pour cent (50 %) des droits de vote permettant d’élire les administrateurs de la société considérée, ou 2) la détention de plus de cinquante pour cent (50 %) des droits de propriété relatifs à la société considérée.

« Commande de Service » désigne la commande écrite d’un ou plusieurs Services, signée par les deux Parties.

« Contrat » désigne les présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation, les annexes incluant l’accord de traitement des données personnelles, la ou les Commandes de Service, ainsi que tous avenants ultérieurs.

« Contenu » désigne un message, y compris un message texte ou un message binaire, y compris tout code exécutable ou tout message multimédia comprenant du texte, des séquences audio ou vidéo, des chiffres, des symboles, des animations, des créations graphiques, des photographies et d’autres éléments sous forme électronique numérique, fournis par le Client et contenus dans un Message (SMS, Message OTT, Message Riche, Message de Conversation, y compris les courriers électroniques, messages vocaux, etc.) envoyé par le Client ou reçu pour le Client en utilisant les Services.

« Editeur » désigne ici le partenaire externe qui propose à la location ou à la vente un fichier de contacts OPT-IN. L'Editeur est en charge de la constitution de son fichier par notamment l'acquisition de ces derniers, le contrôle du bon respect de la législation en vigueur sur le traitement des données personnelles, de la mise à jour et de l'enrichissement de son fichier par la connaissance des contacts.

« Informations Confidentielles » désigne toutes stipulations du Contrat, toutes informations divulguées verbalement ou par écrit par l’une ou l’autre des Parties, avant et/ou après la signature du présent Contrat, et ayant trait aux discussions entre les Parties portant sur la fourniture des services ou sur tous détails relatifs à l’activité de l’une ou l’autre des Parties, que ces informations portent la mention « confidentiel » ou qu’il soit indiqué d’une autre façon qu’elles revêtent un caractère confidentiel ; y compris, notamment, les codes d’accès à des réseaux, les secrets d’entreprise, les processus, techniques, logiciels (y compris les codes sources et objets), les dossiers informatiques, les configurations de matériel, les résultats d’un travail de conception ou de développement, les plans, inventions, logiciels, dessins, informations relatives à des produits, projets et prévisions à caractère commercial, le détail des contrats ou accords conclus avec des tiers ainsi qu’avec des clients et les listes de clients. Il est précisé à toutes fins utiles que les Données à caractère Personnel sont régies par le Contrat relatif au traitement des données et qu’elles ne s’inscrivent pas dans la catégorie des informations confidentielles définies dans les présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation.

« Message » désigne un message contenant des chiffres et/ou du texte et/ou du son et/ou des vidéos et/ou d’autres éléments, le cas échéant, qui est composé par le Client et/ou un Utilisateur Final et transmis à un Utilisateur Final par le biais de la Plateforme de Preview, ou qui est composé par un Utilisateur Final sur son téléphone mobile et transmis par le biais de réseaux d’Opérateurs en transitant par la Plateforme de Preview.

« Opérateur » désigne un opérateur de télécommunications, un agrégateur, un fournisseur d’accès à internet ou un fournisseur d’application(s) de messagerie OTT connecté par le biais de la Plateforme de Preview.

« Opt-in » désigne une politique de collecte des données à caractère personnel basée sur le consentement préalable de la personne physique ou morale, notamment avant l'utilisation de ces données à caractère personnel à des fins commerciales.

« Partie(s) » désigne, au singulier, l’entité Preview signataire (ci-après dénommée Preview) ou le Client, et, au pluriel, ladite entité et ledit Client.

« Plateforme de Preview » (ou Plateforme) désigne les services de communications électroniques fournis par Preview, qui permettent au Client de fournir son service par le biais d’un réseau d’Opérateur, et qui correspondent à l’infrastructure technique de Preview située entre le point d’interconnexion au réseau de l’Opérateur, d’un côté, et le point d’interconnexion au système du Client ou de son prestataire de services techniques, de l’autre côté.

« Services » désigne le droit d’accès à la Plateforme de Preview permettant au Client d’envoyer, de recevoir et/ou de diffuser un Message sur le réseau d’un Opérateur à destination/en provenance d’Utilisateurs Finaux choisis par le Client ; y compris les moteurs de conversation et les autres services ajoutés ou liés, indiqués dans la Commande de Service considérée.

« Utilisateur Final » désigne un abonné autorisé à l’un des services mobiles ou en ligne du Client, ou le destinataire d’un Message envoyé par le Client ou l’expéditeur d’un Message envoyé au Client par le biais du réseau d’un Opérateur, auquel Preview est connectée d’une quelconque façon.

« Utilisateur » désigne une personne physique que le Client a autorisée à se connecter aux Services et à les utiliser pour le compte du Client.

2 Objet

Le Contrat a pour objet la fourniture de services (ci-après les « Services ») en lien avec la fourniture de services de messagerie et de services associés en relation avec l’expérience web des Utilisateurs Finaux (destinataires et/ou expéditeurs de messages).

Le Contrat confère au Client le droit non exclusif, incessible, intransmissible, révocable et limité, d’accéder aux Services objets de Commandes de Service émises dans le cadre du présent Contrat, et de les utiliser, afin de communiquer avec Ses Utilisateurs Finaux. Ce droit d’accès à la Plateforme de Preview et aux Outils associés (définis ci-après à l’article 6.3) permet, notamment :

le routage de messages SMS, email, MMS, vocaux, FAX, courrier et de messages OTT (Over-The-Top, tels que WhatsApp) à des Utilisateurs Finaux ;
L’hébergement de landing pages distribuées aux Utilisateurs Finaux exclusivement via la Plateforme de Preview ;
la location de base de contacts, uniquement sur commande de service ad hoc, aurès d’Editeurs extérieurs ayant leur propre base de données OPT-IN ;
la configuration d’agent conversationnel (chatbot) ;
l’utilisation du service intégral d’envoi de campagne marketing par SMS, e-mail ou autres.

Les prestations de service disponibles sont susceptibles d’être mises à jour et modifiées à tout moment par Preview. Le Client aura, à tout moment, accès à la dernière version en date des Services qui sera mise à disposition. Les prestations sont détaillées aux documents disponibles en cliquant sur :

https://live.m2xmail.com/annexe-marketing

https://live.m2xmail.com/annexe-bloctel

Preview peut être amené à la demande et pour le Client, sur devis préalable, à réaliser des prestations sur mesure, telles que des développements spécifiques, des intégrations techniques, de l'accompagnement, des chartes graphiques, des réalisations de maquette pour des emails, page mobile ou site internet.

Preview peut être amené, à la demande du Client, à autoriser l'interfaçage de son outil avec un outil de gestion de campagnes tiers via l'interface API, afin de permettre au Client de paramétrer ses campagnes et d'effectuer son ciblage depuis son propre outil de gestion de campagnes. Preview continuera de gérer le routage des campagnes selon les conditions définies dans le présent contrat et mettra à disposition du Client les résultats de ces campagnes (accusés de réception, STOP...).

Les Services pourront être fournis par Preview ou par une Affiliée immatriculée au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Le présent Contrat a force obligatoire entre les parties pendant toute la durée de leurs relations contractuelles.

Une fois le présent Contrat accepté par le Client pour une prestation donnée, il a vocation à régir l'ensemble des autres prestations commandées par le Client au Prestataire pendant leur durée de validité, et ce, sans qu'il soit nécessaire de signer un nouvel avenant des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

Pour chaque nouvelle prestation que le Client souhaitera obtenir de Preview, les parties établiront une Commande de Services.

3 Modalités de souscription

3.1 Ouverture d’un compte

Le Client a la faculté de souscrire directement sur le site https://live.m2xmail.com. Le Client est informé et prend connaissance, préalablement à la conclusion du Contrat, des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation qui décrivent l’étendue des services et fonctionnalités proposés auquel il souhaite souscrire, de son tarif, ainsi que les modalités de mise en œuvre.

Le Client doit créer son espace virtuel privé (ci-après désigné « Compte Utilisateur ») et choisir des Identifiants de Connexion. A ce titre, le Client doit remplir un formulaire de souscription en fournissant les informations sollicitées à cet effet (telles que la dénomination sociale, le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale...). Sauf mention contraire, tous les champs sont obligatoires. A défaut de fournir ces informations, le Client ne peut pas souscrire aux Services.

Le Client doit choisir des identifiants de connexion uniques et personnels (à savoir un nom d’Utilisateur et un mot de passe, ci-après désignés les « Identifiants de Connexion »). Les Identifiants de Connexion sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être utilisés que par le Client.

Le Client garantit que les données qu’il communique lors de sa souscription sont authentiques, exactes, complètes, à jour et conformes à la réalité. Preview se réserve le droit d’effectuer des vérifications, et de suspendre les Services et/ou de procéder à la fermeture du Compte Utilisateur dans l'hypothèse où le Client fournirait des données erronées et/ou manquerait de répondre aux demandes de Preview dans un délai de quarante-huit 48 heures ouvrées.

En cas de changement de ses informations, et pour permettre la continuité des services souscrits, le Client s’engage à contacter sans délai Preview pour demander la mise à jour de son Compte Utilisateur, ou à le faire depuis https://live.m2xmail.com/espace-client

Les paiements sont effectués par carte bancaire. Le Client s’engage à ce que les coordonnées bancaires de la carte bancaire fournie soient les siennes.

Pour valider sa souscription, le Client recevra un courrier électronique puis un code par SMS qu’il devra saisir sur la page de validation de souscription. Dès la validation de deux étapes, Preview donnera accès au Site, dans lequel Le Client pourra retrouver les Conditions Générales, les commandes et factures.

3.2 Droit de rétraction réservé aux clients non-professionnels

Le Client qui aurait la qualité de consommateur (personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la souscription à une des Formules payantes. Pour exercer cette faculté, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté, par courrier recommandé avec accusé de réception. L’exercice de cette faculté de rétractation emporte maintien du Contrat selon les termes de la Formule gratuite. Il est expressément précisé que l’achat de pack de messages prépayés ne peut en aucun cas faire l’objet d’un droit de rétractation, même en cas d’achat à la conclusion de Contrat, ces packs de messages étant consommables dès leur acquisition.

4 Date d’effet – Duréee du contrat

Le Contrat entre en vigueur au jour de la signature du formulaire de souscription ou récapitulatif de commande par le Client. Il est conclu pour une durée illimitée. Le Contrat pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties avec un préavis d’un mois, étant toutefois précisé qu’en cas de souscription à un Pack payant, la résiliation ne pourra pas prendre effet avant la fin de la période annuelle de la Formule souscrite en cours de validité

Dès réception de la demande de non-reconduction du Contrat, Preview communiquera au Client un avis de résiliation l’informant de la date de prise d’effet de celle-ci.

5 Prix et conditions de règlement

5.1 Prix

Le prix des Services s’entend en euros et hors taxe, auquel il convient d’ajouter la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur ou toutes autres taxes applicables aux Services de Communications électroniques, ainsi que toutes retenues à la source qui viendraient à s’appliquer. Le prix des Services est mentionné sur le formulaire de souscription ou le récapitulatif de commande signé par le Client. Il est déterminé en application du barème en vigueur à la date de souscription du Contrat ou de son renouvellement.

Preview se réserve la possibilité de revoir à tout moment le prix et l’étendue des Services fournis au titre des Formules. Le cas échéant, Preview en informera le Client au minimum trente (30) jours avant la prise d’effet de l’évolution de la Formule. A ce titre, le Client aura la possibilité de refuser cette modification dans le délai de trente (30) jours à compter de la notification de l’évolution de la Formule. Le refus du Client aura pour conséquence d’entrainer la résiliation immédiate du Contrat, exception faite des packs de messages prépayés par le Client en cours de validité et des Formules payantes qui pourront continuer d’être utilisés jusqu’au terme de la durée de validité de la période contractuelle en cours.

Le prix des Messages pourra être révisé par Preview, à l’issue d’un délai de préavis de trente (30) jours, en raison d’une augmentation des prix des Opérateurs ou d’une évolution des taux de change, exception faite des packs de messages prépayés en cours de validité.

Les prix des abonnements mensuels et/ou annuels aux Formules, ainsi que celui des Messages at autres Services récurrents (exception faite des packs de messages prépayés par le Client en cours de validité) seront également soumis à un ajustement annuel correspondant à l’augmentation de l’indice Syntex, sur notification de Preview.

5.2 Conditions de règlement

5.2.1 Conditions générales de paiement

Les factures sont mises à disposition du Client sur son Compte Utilisateur.

Le prix est réglé annuellement ou mensuellement selon l’option choisie par le Client au moment de la souscription, au regard des modalités proposées. En cas d’achat avec paiement après réception de la facture, le délai de paiement est stipulé de 30 jours à réception de la facture.

En cas de retard de paiement ou d’impayé dû à un refus de prélèvement notamment, Preview pourra appliquer, sans mise en demeure préalable, une pénalité de retard calculée à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, sur le montant hors taxe de la facture. Cette pénalité sera appliquée à compter de la date d’exigibilité de la facture jusqu’à la date de paiement effectif et total de la somme due en principal et accessoire. Le Client serait en outre redevable de plein droit de l’indemnité forfaitaire due pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales d’un montant de 40€, prévue aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, ou toute disposition qui s’y substituerait ou la complèterait à la date d’émission de la facture, et ce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts ou du paiement sur présentation des justificatifs correspondants de tous autres frais de recouvrement qui seraient engagés par Preview.

En cas de défaut de paiement de tout ou partie du prix du Service à l’échéance, Preview aura également la faculté de résilier de plein droit le Contrat dans les conditions de l’article 8.1.2 ci-dessous.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, y compris en cas de prépaiement.

5.2.2 Prépaiement de packs de messages

Lorsque le Client achète un pack prépayé de messages SMS standard et /ou de messages RCS et/ou de messages MMS et /ou de messages vocaux et /ou minutes de vocalisation et /ou de messages emails et /ou de messages fax et /ou de courriers et/ou de messages OTT (tels que WhatsApp par exemple), chaque pack a une durée de validité de 365 jours à compter de la date du dernier achat. A l’expiration de la date de validité du pack considéré, le Client n’aura droit à aucun remboursement des messages et/ou minutes non consommés, le solde étant définitivement acquis à Preview, sans autre formalité. De la même façon, le Client perd tout droit à utilisation du ou des packs de messages non consommés, lesquels seront automatiquement annulés sans aucun droit à remboursement en cas de résiliation du Contrat pour manquement du Client à ses obligations contractuelles.

S’agissant du prépaiement de location de contacts, la durée de validité de la location de contacts prépayée est limitée à 30 jours.

5.2.3 Limite d’encours

Lorsque le Client achète les services de Preview avec un paiement après réception de la facture, Preview se réserve le droit de limiter l’encours ouvert au nom du Client à tout moment, en lui signifiant une limite d’encours par courriel. Le Client devra régler le montant dû dès qu’il atteint le plafond d’encours pour continuer d’utiliser les services de Preview ou procéder à un règlement partiel pour continuer d’utiliser les services de Preview jusqu’à la date de règlement de la prochaine facture.

5.2.4 Prescription abrégée Convenue

Toute question ou réclamation concernant une facture émise devra être adressée à Preview au plus tard trois (3) mois suivant la date de la facture en question. Aucune réclamation ne pourra être produite après l’expiration du Délai de Prescription Convenu, fixé à trois (3) mois à compter de la date d’émission de chaque facture.

6 Obligations des parties - Garanties

6.1 Obligations et garanties de Preview

6.1.1 Généralités

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, et sauf dispositions spécifiques contraires, Preview est engagée au titre d’une obligation de moyens. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les Services inclus dans la Formule et la Commandes de Services sont fournis au Client en l’état, sans aucune garantie de quelque nature que ce soit (notamment garantie de qualité, fiabilité ou sécurité, de compatibilité avec les équipements du Client, de fonctionnement exempts de bug, virus ou erreur, d’adéquation à un usage particulier, de disponibilité, d’éviction de droits de tiers ou d’absence de contrefaçon de droit de propriété intellectuelle, de conformité aux lois et règlements auxquels le Client, ses propres clients ou ses fournisseurs pourraient être assujettis).

6.1.2 Accessibilité et disponibilité du Service

Preview s'engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant au Client un accès fiable et rapide au Site 24 h/24 h, 7 j/7 j, sous réserve des prérequis techniques mentionnés aux présentes, ou d'interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du Site, telle qu’une opération de maintenance, une période réservée à la sauvegarde des données...

En cas d’interruption temporaire du Service, notamment afin d’assurer la maintenance des serveurs de Preview, ou la sauvegarde des données du Client, Preview en informera le Client par tout moyen.

Le Client a pleinement conscience que la connexion au Service s'effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Preview ne peut être tenue responsable des difficultés d'accès au Service due à des perturbations du réseau internet ou d’éléments ne relevant pas de son périmètre d’intervention, tels les réseaux des Opérateurs.

Preview s’engage à ce que le portail d’accès au Service soit sécurisé par protocole SSL (Secure Socket Layer).

6.1.3 Maintien en conditions opérationnelles du Service

Preview mettra en œuvre tous les moyens permettant le maintien en conditions opérationnelles du Service.

Preview met tout en œuvre pour permettre l’accès et le fonctionnement du portail d’accès au Service.

En cas d’indisponibilité du Service, Preview s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour rétablir le fonctionnement du Service dans les meilleurs délais.

A ce titre, Preview effectuera les opérations de maintenance nécessaires au maintien en conditions opérationnelles du Service.

6.1.4 Location de base de contacts OPT- IN

Le Client peut choisir d’utiliser des fichiers de contacts faisant l’objet de la prestation de location de bases de contacts fournies par des partenaires externes. Par le truchement d’un de ses partenaires externes, et sur commande, Preview met à disposition du Client des bases de contacts. Il est expressément convenu que ces bases de contacts sont et demeurent la propriété de l’Editeur, qui est titulaire tant du droit d’auteur que du droit « sui generis » du producteur de bases de données ou dispose du droit d’utilisation des bases de données. Le Client ne peut utiliser et exploiter les fichiers de contacts définis dans la Commande de Service que pour les besoins et dans les limites, notamment de durée, de la campagne définie à la Commande. Le Client s’interdit de porter atteinte directement ou indirectement au droit de propriété de l’Editeur et est seul responsable, en qualité de responsable du traitement, de l’utilisation des fichiers de contacts fournis au regard de la législation sur la protection des données personnelles ainsi que de l’adéquation du choix des fichiers sélectionnés et des références nominatives à ses objectifs et aux Messages délivrés. Aucune garantie n’est donnée sur le consentement (opt-in) des Utilisateurs Finaux (destinataires des Messages), les droits de propriété intellectuelle de l’Editeur, ni quant au rendement des campagnes.

6.2 Obligations et garanties du Client

Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour exercer son activité en toute légalité sur le territoire français et pour conclure le Contrat.

Le Client est exclusivement responsable de l’utilisation des Services de Preview, du Contenu des Messages, des site mobiles et des agents conversationnels diffusés auprès ou avec ou par ses Utilisateurs Finaux, des produits et services qu’il propose à titre gratuit ou payant, et plus généralement de ses activités. A ce titre il s’engage à se renseigner et à se conformer à toutes les obligations légales applicables, ce qui inclut notamment ses obligations légales en tant qu’éditeur de services et de responsable du traitement des données personnelles.

A ce titre, le Client s’engage à ne pas diffuser ou laisser diffuser par ses Utilisateurs Finaux des Contenus quels que soit leur forme ou leur nature qui seraient :

contraires à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
contraires au respect de la vie privée ;
à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine ;
menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
à caractère pornographique, pédopornographique ou pédophile ;
incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité
violant la législation sur les armes à feu, les explosifs et les armes de guerre ;
incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
incitant au suicide ;
sollicitant, proposant ou permettant, de manière directe ou indirecte, la collecte de fonds ou de données financières ou bancaires, les paiements en ligne ou à distance, des opérations ou services financiers de quelque nature que ce soit, à titre gratuit ou payant;
proposant des jeux et opérations sans lien avec l’activité professionnelle du Client, visant à obtenir un gain ou un avantage de quelque nature que ce soit ;
violant la législation sur les jeux en ligne, les jeux d’argent et les loteries;
violant la législation sur le secret des correspondances, ou, de façon générale, contraire à une règlementation en vigueur ou une loi en vigueur ;
violant des droits liés à la propriété intellectuelle ;
violant les législations sur la protection des mineurs ;
permettant à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
constituant des envois publicitaires en masse, pour une activité de spamming ;
ayant pour finalité transmettre des virus, logiciels malveillants, cheval de Troie etc. aux fins d’hameçonnage, et toutes autres opérations illicites ou préjudiciables aux tiers ;
et plus généralement, susceptibles de causer un préjudice à Preview ou à un tiers, tels que notamment, les Opérateurs ;

Cette liste n'est pas exhaustive et s’applique également au nom des URLs choisi par le Client pour ses sites mobiles, liens hypertextes inclus dans les Contenus et/ou les dénominations de ses boites de messageries associées.

Le Client a également l’obligation de :

vérifier l’identité des destinataires des messages ou la provenance des fichiers qu’il utilise ;
collecter et traiter les données personnelles dans le respect de la règlementation applicable et de permettre aux destinataires d’exercer leurs droits conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles ;
rectifier, mettre à jour ou effacer sur simple demande les données personnelles des personnes concernées, ainsi qu’à répondre favorablement à toute demande lorsque celle-ci répond au droit en vigueur sur l’acquisition et le traitement des données personnelles, et ce dans les délais prescrits par la législation ;.
ne pas adresser pas de messages ou documents à des destinataires qui ont demandé à être exclus de ses listes de diffusion ;
indiquer sur l’ensemble des messages et/ou documents qu’il adresse à des personnes morales ou physiques par le biais de la Plateforme de Preview, de manière lisible et non dissimulée, un numéro de fax et/ou de téléphone et/ou une adresse email susceptible de recueillir toute demande de désabonnement de ses fichiers émanant d’un Utilisateur Final, destinataire du Messages, ou d’inclure tout moyen de désinscription automatique selon la mise en œuvre propre à chaque média prescrite par la règlementation ;
ne pas télécharger sur la Plateforme de Preview des données personnelles sensibles (au sens de l’article 9 du RGPD).

Le Client reste le seul responsable sur la gestion et la durée de conservation des données personnelles, et qu’il peut les supprimer de la Plateforme Preview à tout moment.

Le Client s’interdit d’utiliser les marques et les signes distinctifs de Preview à titre de dénomination sociale. Il s’engage également à ce qu’aucune confusion ne puisse se créer, dans l’esprit de quiconque, et notamment de la clientèle, sur sa qualité de professionnel indépendant.

Le Client s'interdit de permettre l'accès aux Services à toute personne en communiquant ses Identifiants de Connexion ; il s’interdit également d’utiliser les Identifiants de Connexion d’un autre Client.

S’agissant des conditions d’utilisation du Service relatives aux messages RCS et aux messages WhatsApp, le Client déclare avoir pris connaissance des conditions spécifiques d’utilisation disponibles à l'adresse suivante : https://live.m2xmail.com/annexe-marketing, et s’oblige à s’y conformer. Ces conditions spécifiques font partie intégrante du Contrat et pourront être actualisées à tout moment.

6.3 Droits de propriété intellectuelle

Preview concède au Client, pour la durée du Contrat, une licence d'utilisation, non-exclusive et strictement personnelle, portant sur une version exécutable des outils, programmes, logiciels mis à sa disposition au titre des Services (ci-après « Outils »). Par « utilisation » on entend l’accès à la Plateforme Preview et aux fonctionnalités des Outils liées aux Services, leurs strictes utilisations aux fins du Contrat, dans la limite de ce qui est expressément prévu dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation afin de permettre au Client de router ses Messages et de bénéficier des services associés à l’expérience Web des Utilisateurs Finaux.

Le Client n'est pas autorisé à supprimer ou à modifier les mentions de Preview relatives aux droits d'auteur et au droit des marques.

Toute décompilation, modification, adaptation des Outils est strictement interdite. Le Client n'est notamment pas non plus autorisé à mettre à disposition à des tiers non-autorisés, à titre gratuit ou payant, les programmes et outils concédés ou à en accorder des sous-licences.

En cas de développements spécifiques fournis par Preview sur Commande de Client, Preview restera seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle des développements spécifiques fournis au Client et lui en concèdera le droit d’utilisation dans le cadre du présent Contrat et pour sa durée de validité.

6.4. Confidentialité

6.4.1 Obligation de confidentialité

Les Parties ne sauraient utiliser ni communiquer à quiconque, ni pendant la Durée ni après le terme de celle-ci, de quelconques Informations Confidentielles, si ce n’est à des fins utiles à la gestion et à l’exercice des droits dont elles bénéficient ou à l’exécution des obligations qui leur incombent respectivement aux termes du présent Contrat, ou afin de se conformer à une loi ou à un règlement.

Les Parties devront traiter comme confidentielles, garder confidentielles et protéger les Informations Confidentielles concernant l’autre Partie, en consacrant au respect de cette obligation des soins au moins équivalents à ceux qu’elles consacrent à la protection de leurs propres Informations Confidentielles.

6.4.2 Exceptions

L’expression Informations Confidentielles n’inclut aucune information :

a) dont la Partie réceptrice était d’ores et déjà en possession sans être soumise à une obligation de confidentialité ; ou
b) légitimement communiquée à la Partie réceptrice par un tiers, à l’exception d’un tiers partie à l’exécution du Contrat, sans que ce tiers manque à une obligation de confidentialité distincte de celle définie aux termes du présent article ; ou
c) d’ores et déjà accessible au public sans que cette situation résulte d’un manquement commis au regard du présent Contrat.

6.5 Données personnelles

Les conditions de traitement des données personnelles relatifs aux Services fournis par Preview au titre du Contrat sont définies à l’Annexe 1.

7 Responsabilité

7.1. Principes généraux

Preview ne saurait pas être tenue responsable d’un non-fonctionnement ou d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Service imputable à une absence de mise à jour de ses données par le Client, à un équipement non adapté de ce dernier, à des dysfonctionnements internes du fournisseur d’accès internet du Client, à l’encombrement du réseau internet.

De manière générale, la responsabilité de Preview ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou mauvaise exécution du Contrat due, soit au fait du Client, soit au fait d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (à savoir tout événement échappant au contrôle du débiteur et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées).

Tout cas de force majeure entrainera la suspension des obligations des parties au titre du Contrat, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution de plein droit du Contrat. En cas de force majeure, Preview en avisera immédiatement le Client, par tous moyens écrits. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir le cas échéant des conditions dans lesquelles l'exécution du Contrat pourra être reprise. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à quatre semaines, le Contrat sera résilié de plein droit. Le Client dispose également de la faculté de se prévaloir d’un cas de force majeure dans les mêmes conditions.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants de Connexion et la responsabilité de Preview ne pourra pas être engagée en cas d’utilisation frauduleuse de son Compte Utilisateur.

Le Client est seul responsable des Contenus de ses Messages, de ses sites mobiles et de ses agents conversationnels ainsi que des liens hypertextes, adresses Internet et adresses électroniques qu'il y inclut, Preview agissant en seule qualité de simple conduit (« mère conduit ») ou d’hébergeur selon le Service fourni. Ce faisant, Preview ne peut être considérée comme responsable des Contenus diffusés et/ou hébergés par le Client via la Plateforme Preview. Preview ne saurait davantage engager sa responsabilité au titre de toute perte, préjudice ou dommage indirect revendiqué par un tiers ou par un autre Client du fait des Contenus diffusés par le Client via la Plateforme Preview.

7.2 Limites de responsabilité

La responsabilité de Preview est exclue pour tous dommages immatériels ou indirects, accessoires ou incidents, actions de tiers ainsi que pour toutes pertes financières ou commerciales, prévisibles ou non, notamment mais sans limitation, manque à gagner, pertes d’exploitation, de bénéfices, de données, d’informations, interruption d’activité ou préjudice à l’image commerciale.

En toute hypothèse, la responsabilité de Preview ne pourra excéder les sommes hors taxe réglées par le Client au cours des douze (12) derniers mois dans le cadre du Contrat en contrepartie du Service à l’origine de la mise en cause de la responsabilité de Preview.

7.3 Indemnisation par le Client

Le Client s’engage à indemniser Preview de tous les dommages (y compris les recours de tiers, ou les dommages subis par les Affiliés) qui pourraient résulter des manquements du Client à ses obligations contractuelles au Contrat ou d’une utilisation frauduleuse de tout ou partie du Service fourni au titre du Contrat.

8 Résiliation anticipée du contrat

8.1 Cas et modalités de résiliation anticipée

8.1.1 Le Client

Le Client peut mettre fin au Contrat de plein droit en adressant à Preview un courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou un courriel en cas de non-respect d’une de ses obligations au Contrat, après envoi d’une demande de régularisation valant mise en demeure adressée par tout moyen écrit permettant de générer un accusé de réception, restée sans effet pendant une durée de 15 jours à compter de sa réception étant précisé que la mise en demeure ne devra pas nécessairement faire référence à la présente clause, par dérogation aux dispositions de l’article 1225 du Code civil.

8.1.2 Preview

Preview peut mettre fin au Contrat de plein droit en adressant au Client un courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou un courrier électronique :

en cas de non-paiement d’une échéance du Contrat par le Client ;
en cas de non-respect par le Client de l’une de ses obligations au Contrat et notamment de l’article 6.2 des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ;

après envoi d’une demande de régularisation valant mise en demeure adressée par tout moyen écrit permettant de générer un accusé de réception, restée sans effet pendant une durée de 15 jours à compter de sa réception s’agissant du non-respect par le Client de l’une de ses obligations, et immédiatement sans mise en demeure préalable s’il s’agit d’une violation de l’article 6.2 des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation , étant précisé que la mise en demeure ne devra pas nécessairement faire référence à la présente clause, par dérogation aux dispositions de l’article 1225 du Code civil.

8.2 Conséquences de la résiliation du Contrat

En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client disposera d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la résiliation pour récupérer l’ensemble des données qu’il aura stockées sur son espace de stockage personnel durant le Contrat ou qu’il aura fait diffuser via la Plateforme Preview. A ce titre, le Client reconnaît que tout élément et visuel provenant du portail de Preview, qu’il aura utilisés dans ses Messages ne lui appartiennent pas et qu’il ne pourra pas les récupérer dans ce cadre.

A l’issue de ce délai, les données stockées sur l’espace de stockage ou sur la Plateforme de Preview seront supprimées par Preview. Toutefois, Preview est toutefois expressément autorisé à conserver les données à caractère personnel qui pourraient lui être nécessaires pour justifier de la fourniture du Service ou de la bonne exécution de ses obligations aux termes des présentes ou que la législation applicable aux fournisseurs de communications électroniques lui impose de conserver.

8.3 Droit de suspension

Sans préjudice de la possibilité de résilier le Contrat telle que prévue à l’article 8.1.2 ci-dessus, en cas d’utilisation des Services contraire à l’article 6.2 ci-dessus ou d’utilisation malveillante et/ou de mauvaise foi des Services qui serait portée à la connaissance de Preview ou de non-paiement de toute ou partie du prix des Service dues à leur échéance, Preview se réserve le droit d’interrompre les Services fournis au titre du Contrat sans préavis. Le Client sera alors informé de cette suspension au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées après ladite suspension. Sauf résiliation anticipée du Contrat dans les conditions de l’article 8.1.2, la suspension des Services sera maintenue jusqu’à mise en œuvre d’une action corrective par le Client au titre du manquement contractuel ayant donné lieu à leur suspension.

9 Dispositions diverses

9.1 Indépendance des parties

La relation entre les Parties résultant du Contrat n’a pas la nature de celle existant entre partenaires de coentreprises, entre employeur et salarié ni entre franchiseur et franchisé, étant entendu que les Parties agissent en toute indépendance quant à la conclusion et l’exécution du Contrat. Aucune stipulation de celui-ci ne saurait être interprétée comme limitant les actions commerciales ou les activités de distribution de Preview, ou le droit pour Preview de vendre ou de fournir les Services à des tiers ou de leur conférer des licences y afférentes.

9.2 Cession

9.2.1 Par Preview

Preview pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations nés du Contrat à l’une de ses Affiliées sans qu’un accord écrit préalable du Client soit nécessaire à cet effet. Il est précisé, à toutes fins utiles, que le Client accepte ce type de cession et qu’aucun consentement express ne sera nécessaire de sa part.

Aucun autre transfert ni cession ne pourra avoir lieu sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, lequel ne saurait être refusé sans motif raisonnable.

9.2.2 Droit d’utilisation des Affiliés du Client

Nonobstant les stipulations qui précèdent, la possibilité pour les Affiliées du Client d’accéder aux Services pourra leur être donnée d’un commun accord exprimé dans la Commande de Service, pour autant que l’Affiliée se conforme au présent Contrat, étant entendu que le Client demeurera entièrement et solidairement responsable à l’égard de Preview de l’exécution du Contrat.

Preview se réserve le droit de refuser le bénéficie du Contrat à une Affiliée, pour un motif raisonnable tel que son insolvabilité ou sa note de crédit.

La résiliation ou le non-renouvellement du Contrat entraînera automatiquement la résiliation ou le non-renouvellement des Commandes de Service souscrite par l’Affiliée, sauf dispositions expresses contraires dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

9.3 Notification

Toute notification, communication ou mise en demeure prévue par le Contrat sera réputée avoir été valablement délivrée si elle est adressée aux adresses suivantes :

pour Preview : à l'adresse de son siège social,
pour le Client : à l'adresse de son siège social ou à l’adresse e-mail communiquée à l’ouverture de son compte chez Preview et servant à l’authentification du Client (ou toute nouvelle adresse e-mail venant modifiée l’adresse initialement communiquée).

Toute notification, communication ou mise en demeure sera adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, et sera réputée avoir été reçue trois (3) jours après la date du cachet de la poste sur le reçu d'expédition postale ou par courriel à l’adresse e-mail enregistrée par le Client à l’ouverture de son compte chez Preview.

9.4 Conduite des Parties

Chacune des Parties garantit à l’autre qu’elle a mis en place et qu’elle continuera de suivre et d’appliquer des processus et procédures adéquats visant à faire en sorte que ni elle ni ses Affiliées ne prennent part à des pratiques illicites ou éthiquement contestables ; et lui garantit, en particulier, qu’elle n’acceptera pas ni ne s’engagera à accepter, ni ne demandera, ne recevra, ne proposera, ni ne s’engagera à offrir ou à verser/remettre un cadeau ou une quelconque contrepartie, ni n’engagera ni ne s’obligera à engager une autre dépense illicite en rapport avec une activité politique, à quiconque ni de quiconque, à titre d’incitation ou de gratification relative à une action ou à une abstention, à venir ou passée, liée à l’exécution du présent Contrat – chacune des Parties s’engageant en outre à ne pas prendre part, et à ne pas faire en sorte que l’autre Partie prenne part, à de quelconques actes qui pourraient relever ou qui pourraient être considérés comme relevant de la corruption d’agents publics.

Chacune des Parties s’engage à veiller au respect de l’ensemble des lois, textes assimilables à une loi et règlements relatifs à la lutte contre le travail illégal et le travail dissimulé, ainsi que de toute législation similaire ou équivalente en vigueur dans un pays ou sur un territoire concerné par l’exécution du présent Contrat.

9.5 Compte de test

Preview peut permettre au Client d’ouvrir un compte de test limité à 100 messages pour lui permettre de tester gratuitement les services. Le présent Contrat s’applique à ce compte de test. Le Client s’interdit d’utiliser ce compte de test à des fins de production, ou pour des usages commerciaux. Le Prestataire se réserve de manière discrétionnaire le droit de refuser l’ouverture d’un compte de test et/ou de l’annuler sans préavis, ni formalité.

10 Droit applicable - Attribution de compétence

La validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution et la cessation du Contrat sont régies par le droit français.

Tous les litiges pouvant survenir entre les parties, concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation.

Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à la Chambre Nationale des Praticiens de la médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire à 42100 SAINT ETIENNE.

La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la partie la plus diligente.

La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l'agrément des parties un ou plusieurs médiateurs, en fonction de l'importance et la complexité de l'affaire, figurant sur la liste. En cas de désaccord des parties sur cette proposition, il est d'ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les parties renonçant à tout recours contre cette désignation.

Les parties conviennent de s'en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).

Les parties s'obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur (s) et à répondre avec diligence à toute convocation et à toute demande formulée par ce(s) derniers(s).

Les parties s'obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s'engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu'à tous les propos, actes, documents, etc. y afférents.

L'accord signé par les parties à l'issue de la médiation pourra être soumis, à l'initiative de l'une d'elles ou à leur requête conjointe, à l'homologation du juge afin de lui donner l'autorité de la chose jugée.

La rémunération du (des) médiateurs, ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.

En cas d'échec de la médiation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de ROANNE, nonobstant la pluralité de défendeurs ou un appel en garantie et sauf disposition d’ordre public.

11 Liste des annexes

11.1 Annexe relative à la RGPD

Accord de traitement des données à caractère personnel lié à la fourniture de services par Preview

11.1.1 Introduction

Le présent Contrat relatif au traitement des données (le « présent Contrat ») est conclu entre Preview et le Client. Il fait partie intégrante du Contrat de prestation de services conclu entre les parties (le « Contrat »), de même que l’Annexe relative au domaine du traitement, l’Annexe relative à la Sécurité ainsi que toutes autres annexes déterminées d’un commun accord.

« Législation relative à la Protection des Données » désigne le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne, n° 2016/679 (le « RGPD »), la Directive européenne concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, ainsi que les textes nationaux relatifs à la protection de la vie privée en vigueur dans le pays où le Responsable du Traitement ou le Sous-traitant est établi, tels que ponctuellement modifiés ou remplacés, y compris les lois transposant ou complétant le RGPD et la Directive susvisée.

Les termes et expressions définis à l’article 4 du RGPD ont le sens indiqué dans la définition correspondante.

11.1.2 Champ d’application et engagement

Les Parties s’accordent à considérer que des données à caractère personnel seront traitées pour le compte du client lors de l’exécution par Preview des prestations prévues dans le Contrat. Le client confère par conséquent à Preview la qualité de sous-traitant chargé du traitement. Les conditions applicables au traitement des données sont énoncées dans le présent Contrat. Preview garantit qu’elle mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, de façon que le traitement effectué par ses soins soit conforme aux exigences de la Législation relative à la Protection des Données et de façon à assurer la protection des droits des Personnes Concernées.

Le présent Contrat concerne le traitement de données à caractère personnel que Preview effectue pour le compte du Client en qualité de sous-traitant (Cf. clause 28.3 du RGPD) ou, si le Client a lui-même la qualité de sous-traitant, en qualité de sous-traitant du sous-traitant (Cf. clause 28.4 du RGPD).

Dans le cadre du présent Contrat, le Client assumera les obligations du Responsable du Traitement. Il sera entièrement responsable à l’égard d’un responsable du traitement pour le compte duquel il traitera des Données à caractère Personnel en utilisant les services de Preview. Par conséquent, l’expression « Responsable du Traitement » employée dans le présent Contrat désignera en toute hypothèse le Client.

Preview, en qualité de Sous-traitant, ses propres sous-traitants ainsi que les autres personnes agissant en vertu d’un pouvoir conféré par Preview, qui auront accès aux Données à caractère Personnel, ne traiteront ces dernières que pour le compte du Responsable du Traitement, dans le respect du Contrat et des instructions documentées du Responsable du Traitement, et en se conformant au présent Contrat, sauf disposition contraire contenue dans la Législation relative à la Protection des Données.

Preview devra informer le Responsable du Traitement si elle estime qu’une instruction est contraire à cette Législation.

Des informations relatives au traitement des données à caractère personnel par Preview en qualité de responsable du traitement figurent dans la section relative à la protection de la vie privée, accessible par le lien suivant : https://live.m2xmail.com

11.1.3 Obligations du Responsable du Traitement

Le Responsable du Traitement garantit que les Données à caractère Personnel sont traitées de façon licite, pour des finalités spécifiées, explicites et légitimes. Il ne donnera pas à Preview l’instruction de traiter davantage de Données à caractère Personnel que nécessaire pour atteindre les finalités du Traitement.

Il incombe au Responsable du Traitement de s’assurer que le traitement est effectué sur un fondement juridique valable au sens de la Législation relative à la Protection des Données (Cf. clause 6.1 du RGPD), fondement existant au moment du transfert à Preview des Données à caractère Personnel en question. Si ce fondement juridique est le consentement (Cf. clause 6.1 (a) du RGPD), le Responsable du Traitement garantit que tout consentement est donné de manière explicite, volontaire, sans ambiguïté et qu’il est éclairé.

En outre, le Responsable du Traitement garantit que les Personnes Concernées auxquelles se rapportent les données à caractère personnel ont reçu les informations relatives au traitement de leurs Données à caractère Personnel devant leur être communiquées en vertu de la Législation relative à la Protection des Données (Cf. Articles 13 et 14 du RGPD).

Toutes instructions relatives au traitement des Données à caractère Personnel effectué dans le cadre du présent Contrat devront être en premier lieu adressées à Preview. S’il donne directement des instructions à un Sous-traitant du Sous-traitant intervenant conformément à l’article 10, le Responsable du Traitement devra immédiatement en informer Preview. Preview n’encourra en aucune façon de responsabilité du fait d’un traitement effectué par le Sous-traitant du Sous-traitant par suite d’instructions directement reçues du Responsable du Traitement si ces instructions entraînent une violation du présent Contrat, du Contrat ou de la Législation relative à la Protection des Données.

11.1.4 Confidentialité

Preview s’assure que ses salariés, ses propres Sous-traitants et les autres personnes qui traitent les données à caractère personnel en vertu d’une autorisation qu’elle leur a donnée se sont eux-mêmes engagés à respecter une obligation de confidentialité ou qu’ils sont soumis à une obligation légale de confidentialité.

Le Responsable du Traitement est soumis à une obligation de confidentialité relative à tous documents et toutes informations reçus par Preview, se rapportant à Preview ou aux mesures de sécurité techniques et organisationnelles prises par les propres Sous-traitants de Preview, ou aux informations que ces derniers ont définies comme revêtant un caractère confidentiel. Cependant, le Responsable du Traitement pourra toujours partager ces informations avec les autorités de contrôle, si nécessaire, afin de respecter des obligations qui lui incombent en vertu de la Législation relative à la Protection des Données, ou d’autres obligations légales.

11.1.5 Sécurité

Les exigences de sécurité relatives au traitement par Preview des Données à caractère Personnel sont définies à l’Annexe du présent Contrat relative à la Sécurité.

11.1.6 Accès aux Données à caractère Personnel et respect des droits des Personnes Concernées

Sauf accord ou disposition légale contraire, le Responsable du Traitement est en droit de demander à accéder aux données à caractère personnel traitées par Preview pour le compte du Responsable du Traitement.

Si Preview ou un Sous-traitant de Preview reçoit d’une Personne Concernée une demande relative au traitement de Données à caractère Personnel traitées pour le compte du Responsable du Traitement, Preview devra envoyer cette demande à ce dernier afin qu’il en poursuive la gestion, sauf disposition légale contraire.

Compte tenu de la nature du traitement, Preview devra aider le Responsable du Traitement par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, à respecter l’obligation incombant au Responsable du Traitement de répondre aux demandes d’exercice des droits d’une Personne Concernée définis par la Législation relative à la Protection des Données, y compris le droit pour la Personne Concernée i) d’accéder à ses Données à caractère Personnel ; ii) de faire rectifier ses Données à caractère Personnel inexactes ; iii) de faire effacer ses Données à caractère Personnel ; iv) d’imposer une limitation du traitement de ses Données à caractère Personnel ou de s’opposer à leur traitement ; v) de recevoir ses Données à caractère Personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (droit à la portabilité des données). Dans la mesure où le Client solliciterait une assistance qui excèderait celle exigée de la part des sous-traitants dans le cadre du RGPD, Preview devrait percevoir au titre de cette assistance une contrepartie financière déterminée selon les tarifs de Preview en vigueur au moment considéré.

11.1.7 Autre assistance prêtée au Responsable du Traitement

Si Preview ou un Sous-traitant de Preview reçoit de l’autorité de contrôle compétente une demande d’accès ou d’informations relative aux Données à caractère Personnel enregistrées ou aux activités de traitement soumises au présent Contrat, elle devra en aviser le Responsable du Traitement afin que celui-ci en assure le traitement, à moins que Preview ne soit en droit de traiter elle-même la demande en question.

Si le Responsable du Traitement est tenu d’effectuer une Analyse d’Impact relative à la Protection des Données et/ou une consultation Préalable de l’autorité de contrôle, en lien avec le traitement de Données à caractère Personnel s’inscrivant dans le cadre du présent Contrat, Preview devra prêter assistance au Responsable du Traitement, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont elle disposera. Dans la mesure où l’assistance sollicitée par le Client excéderait celle exigée de la part des sous-traitants dans le cadre du RGPD, le Client devrait prendre à sa charge tous les coûts éventuellement supportés par Preview en rapport avec cette assistance.

11.1.8 Notification des Violations de Données à caractère Personnel

Preview devra aviser le Responsable du Traitement dans les meilleurs délais lorsqu’elle aura connaissance d’une Violation de Données à caractère Personnel. Il incombe au Responsable du Traitement de notifier toute Violation de Données à caractère Personnel à l’autorité de contrôle compétente, conformément à l’article 33 du RGPD.

La notification au Responsable du Traitement devra être envoyée à l’adresse électronique indiquée dans le présent Contrat et devra au minimum indiquer i) la nature de la Violation de Données à caractère Personnel considérée, y compris, lorsque ce sera possible, les catégories et le nombre approximatif de Personnes Concernées affectées ainsi que les catégories et le nombre approximatif de Données à caractère Personnel concernées ; ii) les conséquences probables de la Violation de Données à caractère Personnel en question ; iii) les mesures prises par Preview ou que celle-ci envisage de prendre au regard de la Violation de Données à caractère Personnel considérée, y compris, le cas échéant, les mesures destinées à en atténuer les possibles effets néfastes.

Si le Responsable du Traitement est tenu d’informer les Personnes Concernées d’une Violation de Données à caractère Personnel, Preview devra prêter assistance dans la recherche relative aux personnes concernées impactées que pourrait nécessiter cette communication dans la limite de la nature du traitement et des informations dont elle disposera. Le Responsable du Traitement devra prendre en charge les coûts éventuels liés à cette communication aux Personnes Concernées.

11.1.9 Transfert vers des pays tiers

Les transferts de Données à caractère Personnel vers des pays situés en dehors de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE), dans le cadre du présent Contrat, par la voie d’une divulgation des Données en question ou de l’octroi d’un accès à celles-ci, ne pourront avoir lieu que sur instructions documentées du Responsable du Traitement.

S’agissant des transferts à destination des Sous-traitants du Sous-traitant, les instructions documentées sont décrites à l’article 10 ci-après et sont soumises aux clauses contractuelles types de l’UE liant le Responsable du Traitement et la société concernée située dans le lieu en question. Ce Transfert peut également reposer sur un autre fondement, indiqué au chapitre V du RGPD.

Le Client accepte que le transfert à des opérateurs situés dans des pays tiers, nécessaire pour transmettre des messages dont les destinataires sont eux-mêmes situés dans ces pays, ne soit pas soumis aux exigences définies dans le présent Contrat.

11.1.10 Recours à des Sous-traitants du Sous-traitant

Le Responsable du Traitement reconnaît à Preview la faculté de faire appel à un autre sous-traitant, ci-après dénommé le Sous-traitant du Sous-traitant, afin que celui-ci l’aide à fournir les services et à traiter les Données à caractère Personnel dans le cadre du Contrat, à condition que Preview fasse en sorte que les obligations relatives à la protection des données énoncées dans le présent Contrat et par la Législation relative à la Protection des Données soient mises à la charge de tout Sous-traitant du Sous-traitant, par un contrat écrit, et que tout Sous-traitant du Sous-traitant fournisse des garanties suffisantes selon lesquelles il prendra toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de se conformer à la Législation relative à la Protection des Données et au présent Contrat et confèrera au Responsable du Traitement et aux autorités de contrôle compétentes la faculté d’accès et leur communiquera les informations nécessaires à la vérification de cette conformité.

Preview demeurera entièrement responsable à l’égard du Responsable du Traitement de tous actes ou abstentions de tous Sous-traitants du Sous-traitant.

La liste des Sous-traitants du Sous-traitant en question figure à l’Annexe relative au domaine du traitement. Preview est susceptible d’actualiser cette Annexe afin de tenir compte de tout ajout ou remplacement de Sous-traitants du Sous-traitant, moyennant une notification au Client antérieure d’au moins trois (3) mois à la date à laquelle les Sous-traitants du Sous-traitant en question commenceront à traiter des Données à caractère Personnel. Toute opposition à ce type de changement devra être communiquée à Preview dans un délai de trois (3) semaines à compter de la réception d’une telle notification ou d’une publication sur le site internet. En cas d’opposition du Client à l’ajout d’un Sous-traitant du Sous-traitant ou à un changement de Sous-traitant du Sous-traitant, Preview aura la faculté de résilier le Contrat ainsi que le présent Contrat moyennant un préavis d’un mois.

En concluant le présent Contrat, le Client confère à Preview le pouvoir de s’engager pour le compte du Responsable du Traitement selon les clauses contractuelles types de l’UE, ou de définir un autre fondement juridique en vue du Transfert vers des Pays Tiers, pour tout Sous-traitant du Sous-traitant approuvé selon la procédure définie ci-dessus. Si le Client n’a pas lui-même la qualité de responsable du traitement, il devra faire en sorte que le Responsable du Traitement lui confère ce pouvoir. Sur demande, Preview devra fournir au Responsable du Traitement une copie des clauses contractuelles types de l’UE en question, ou l’indication de l’autre fondement juridique déterminé en vue du Transfert.

Preview devra prêter raisonnablement assistance au Responsable du Traitement et lui fournir des documents qu’il pourra utiliser dans le cadre de son analyse indépendante des risques liés au recours à des Sous-traitants du Sous-traitant ou à un Transfert des Données à caractère Personnel vers un Pays Tiers.

11.1.11 Contrôles

Preview devra fournir au Client, à sa demande, les documents relatifs aux mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre afin de garantir un niveau de sécurité approprié, ainsi que les autres informations nécessaires pour démontrer le respect par Preview des obligations lui incombant aux termes du présent Contrat et en vertu de la Législation relative à la Protection des Données.

Le Responsable du Traitement et l’autorité de contrôle compétente en vertu de la Législation relative à la Protection des Données seront en droit de procéder à des contrôles, y compris des inspections et des évaluations sur site relatives aux Données à caractère Personnel traitées, aux systèmes et équipements utilisés pour ce traitement, aux mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre (y compris les règles de sécurité et similaires) et aux Sous-traitants du Sous-traitant. Le Responsable du Traitement ne saurait se voir conférer l’accès à des informations concernant les autres clients de Preview ni à des informations en rapport avec lesquelles existent des obligations de confidentialité.

Le Responsable du Traitement pourra procéder à de tels contrôles une (1) fois, une journée par an, à condition d’observer un préavis d’au moins deux semaines. Si le Responsable du Traitement confie à un vérificateur externe le soin de procéder aux contrôles en question, ce vérificateur sera soumis à une obligation de confidentialité. Le Responsable du Traitement aura la charge des coûts liés aux contrôles dont il aura l’initiative, y compris ceux liés à la compensation financière due à Preview dans la mesure où il lui demanderait une assistance excédant les exigences du RGPD. Preview aura néanmoins la charge de ces coûts si un contrôle révèle qu’elle n’a pas respecté le présent Contrat ou la Législation relative à la Protection des Données.

11.1.12 Durée et résiliation

Le présent Contrat demeurera valable aussi longtemps que Preview traitera des Données à caractère Personnel pour le compte du Responsable du Traitement.

En cas de non-respect par Preview du présent Contrat ou de la Législation relative à la Protection des Données, le Responsable du Traitement pourra i) lui donner l’instruction de cesser immédiatement de traiter des Données à caractère Personnel ; et/ou ii) résilier le présent Contrat avec effet immédiat.

11.1.13 Effets de la résiliation

Preview devra, au moment où le présent Contrat sera résilié, effacer toutes les Données à caractère Personnel, à moins que la loi applicable n’en dispose autrement. Le Client accepte que les Données à caractère Personnel lui soient accessibles jusqu’à la résiliation s’il en demande des copies avant leur effacement.

Sur demande du Client, Preview devra prouver par écrit au Responsable du Traitement que l’effacement des données en question a eu lieu conformément au présent Contrat.

11.1.14 Non-respect du présent Contrat et limitation de responsabilité

Tout cas de non-respect par l’une des parties des exigences énoncées dans le présent Contrat sera considéré comme un manquement commis au regard de celui-ci par la partie en question, laquelle devra s’assurer d’y remédier dans les plus brefs délais. La partie en situation de manquement devra informer l’autre partie des mesures qu’elle prendra afin d’y remédier. Aucune des parties n’encourt de responsabilité à l’égard de l’autre du fait d’erreurs causées par les systèmes, les actes, les fautes ou les omissions de l’autre partie, ou par des retards affectant internet dans son ensemble, des pannes d’électricité ou des erreurs indépendantes de la volonté des parties.

Les limitations de responsabilité indiquées dans le Contrat de prestation de services conclu entre les parties s’appliquent à la responsabilité encourue en rapport avec le présent Contrat.

11.1.15 Avis et modifications

Tous avis relatifs au présent Contrat devront être envoyés par écrit à l’adresse électronique indiquée sur la première page de celui-ci.

Dans le cas où une évolution de la Législation relative à la Protection des Données, une décision de justice ou un avis émanant d’une autre source faisant autorité, entraînerait un changement d’interprétation de la Législation relative à la Protection des Données, ou si des modifications apportées aux services prévus dans le Contrat nécessitent une modification du présent Contrat, Preview proposera une intégration de ces changements à ce dernier.

D’éventuelles modifications apportées au présent Contrat ne prendront effet que si elles sont convenues par écrit sous la signature des deux parties.

11.1.16 Droit applicable et attribution de compétence juridictionnelle

Les termes du Contrat de prestation de services concernant le droit applicable, les modalités de règlement des litiges et portant attribution de compétence juridictionnelle s’appliqueront si le lieu se situe dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen. Dans les autres cas, le droit applicable sera le droit norvégien et les juridictions compétentes seront celles de la ville d’Oslo.

11.2 Annexe relative à la sécurité

11.2.1 Exigence relative à la sécurité des informations

Preview qui, conformément au Contrat, traite des Données à caractère Personnel pour le compte du Responsable du Traitement, devra mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans le respect de la Législation relative à la Protection des Données, et/ou les mesures imposées par l’autorité de contrôle compétente en application de cette Législation ou d’un autre texte législatif applicable, afin de garantir un niveau de sécurité adéquat.

Preview devra évaluer le niveau de sécurité approprié et prendre en compte les risques liés au traitement effectué en relation avec les services fournis dans le cadre du Contrat, y compris les risques de destruction accidentelle ou illicite, de perte, de modification, de divulgation non autorisée des Données à caractère Personnel transmises, conservées ou traitées selon d’autres modalités, ou d’accès non autorisé à ces Données.

Toutes les transmissions de Données à caractère Personnel entre Preview et le Responsable du Traitement ou entre Preview et un tiers devront être effectuées de façon suffisamment sûre ou selon des modalités déterminées d’un commun accord entre les Parties.

La présente Annexe contient un descriptif général des mesures techniques et organisationnelles qui devront être mises en œuvre par Preview afin de garantir un niveau de sécurité approprié.

Dans la mesure où Preview aura accès aux informations en question, elle devra fournir au Responsable du Traitement un descriptif général des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par ses propres Sous-traitants afin de garantir un niveau de sécurité adéquat.

Les mesures techniques et organisationnelles sont auditées en interne, soumises à la revue du Management de la société et révisées annuellement.

11.2.2 Mesures techniques et organisationnelles

Contrôle de sécurité sur une base d’évaluation par les risques

Les contrôles de sécurité sont effectués sur la base d’une procédure d’évaluation par les risques (DPAI) à l’effet de tenir compte de la sensibilité des données traitées et stockées. Les Plateformes sont soumises à :

Des tests de pénétration par des fournisseurs externes annuellement
Des scans de vulnérabilité internes et externes mensuellement
Une correction (patching) continuel de l’environnement

Contrôle des accès physiques

Preview prendra des mesures proportionnées destinées à empêcher tout accès physique non autorisé à ses locaux et à ses installations au sein desquels seront conservées des Données à caractère Personnel. Ces mesures comprendront les suivantes :

Systèmes de contrôle des procédures et/ou des accès physiques
Verrouillage des portes et autres mesures de contrôle d’accès électroniques
Système d’alarme, de vidéosurveillance, ou autres dispositifs de surveillance
Enregistrement des entrées et des sorties d’établissements
Identifiants, clés et autres règles d’accès

Contrôle des accès aux systèmes

Preview prendra des mesures proportionnées destinées à empêcher tout accès non autorisé aux systèmes contenant des Données à caractère Personnel. Ces mesures comprendront les suivantes :

Dispositifs de protection par mots de passe (incluant, par exemple, des exigences relatives à leur longueur ou à l’utilisation de caractères spéciaux, une obligation de les modifier fréquemment, etc.)
Accès aux systèmes soumis à l’approbation de la Direction des ressources humaines ou des administrateurs de systèmes informatiques
Accès aux systèmes non autorisé aux utilisateurs invités ou aux comptes anonymes
Gestion centralisée des accès aux systèmes
Verrouillage manuel des postes de travail en cas d’absence et verrouillage automatique au bout de 5 minutes au maximum
Limites fixées en matière d’utilisation des supports pouvant être emportés, tels que les clés USB, les disques CD/DVD ou les disques durs portatifs, et exigences de chiffrement
Accès à distance au Plateformes Preview en utilisant un client VPN (réseau privé virtuel) avec une authentification multi-facteurs

Contrôle des accès aux données

Preview prendra des mesures proportionnées destinées à empêcher les utilisateurs non autorisés d’accéder aux données au-delà de leurs droits d’accès, et à empêcher tout accès non autorisé à des Données à caractère Personnel ou la suppression, la modification ou la divulgation de telles Données. Ces mesures comprendront les suivantes :

Droits d’accès différenciés, définis en fonction des fonctions/obligations des personnes auxquelles ils sont attribués
Enregistrement automatisé des accès d’utilisateurs par le biais de systèmes informatiques

Contrôle des entrées de données

Preview prendra des mesures proportionnées destinées à vérifier et à déterminer si et par qui des Données à caractère Personnel ont été intégrées aux différents systèmes, modifiées ou supprimées. Ces mesures comprendront les suivantes :

Droits d’accès différenciés en fonction des fonctions/obligations des personnes auxquelles ils sont attribués
Enregistrement automatisé des accès d’utilisateurs et examen fréquent des enregistrements liés à la sécurité, destiné à découvrir des incidents potentiels et à en effectuer le suivi
Mesures consistant à s’assurer qu’il est possible de vérifier et de déterminer les organismes auxquels des Données à caractère Personnel ont été ou pourraient être transmises ou à la disposition desquels elles ont été ou pourraient être mises, au moyen d’équipements de communication de données
Mesures consistant à s’assurer qu’il est possible de vérifier et de déterminer quelles Données à caractère Personnel ont été intégrées aux systèmes de traitement des données, modifiées ou effacées, et quand et par qui les Données à caractère Personnel ont été intégrées, modifiées ou effacées

Contrôle des divulgations

Preview prendra des mesures proportionnées destinées à empêcher tout accès non autorisé aux Données à caractère Personnel, ainsi que toute modification ou suppression de telles Données au cours de leur transfert. Ces mesures comprendront ce qui suit :

Chiffrement selon les règles de l’art de l’ensemble des transferts électroniques de Données à caractère Personnel
Chiffrement avec utilisation d’un réseau privé virtuel (VPN) ou d’un protocole HTTPS pour les accès à distance, l’acheminement et la communication de Données à caractère Personnel
Audit de tous les transferts de données

Contrôle de la disponibilité

Preview prendra des mesures proportionnées destinées à faire en sorte que les Données à caractère Personnel soient protégées contre les risques de destruction accidentelle ou de perte. Ces mesures comprendront les suivantes :

Sauvegarde fréquente des Données à caractère Personnel
Stockage à distance
Utilisation d’antivirus et pare-feu
Contrôle des systèmes visant à détecter les virus, etc.
Mesures consistant à faire en sorte que les Données à caractère Personnel stockées ne puissent être corrompues par un dysfonctionnement de système
Mesures consistant à faire en sorte que les systèmes installés puissent être restaurés en cas d’interruption
Dispositifs et systèmes résilient aux pannes
Procédures destinées à assurer la continuité de l’activité et plan de reprise d’activité

Contrôle de la séparation

Preview prendra des mesures proportionnées destinées à faire en sorte que les Données à caractère Personnel collectées pour des finalités différentes soient traitées séparément. Ces mesures comprendront les suivantes :

Limitation de l’accès aux Données à caractère Personnel conservées pour des finalités différentes, selon les fonctions/obligations des personnes susceptibles d’y accéder
Ségrégation des systèmes informatiques d’entreprise

Contrôle des tâches/des sous-traitants

Preview devra mettre en œuvre des mesures destinées à faire en sorte qu’en cas de traitement sur commande de Données à caractère Personnel, les Données en question soient traitées dans le strict respect des instructions du Responsable du Traitement. Ces mesures comprendront les suivantes :

Formulation dénuée d’ambigüité des instructions contractuelles
Contrôle de l’exécution des contrats

Formation et sensibilisation du personnel

Preview devra faire en sorte que tous ses salariés aient connaissance des dispositions à prendre en matière de sécurité et de confidentialité, grâce :

À des règles claires intégrées aux contrats de travail, ayant trait à la confidentialité, à la sécurité et au respect des procédures internes
À des pratiques internes systématisées et des formations consacrées aux règles de traitement des Données à caractère Personnel, destinées à sensibiliser les intéressés

11.3 Annexe relative au domaine du traitement

11.3.1 Domaine du traitement

Le présent Contrat concerne le traitement par Preview de Données à caractère Personnel pour le compte du Responsable du Traitement, en lien avec la fourniture de services de messagerie et la fourniture de services associés en relation avec l’expérience web des utilisateurs finaux (destinataires et/ou expéditeurs de messages). Ces derniers comprennent l’accès par le Responsable du Traitement aux solutions Preview de gestion des messages adressés aux utilisateurs finaux choisis par le Responsable du Traitement, à des fins et à une fréquence déterminée par celui-ci dans le cadre du service. Le Contrat contient davantage d’informations relatives aux types spécifiques de services de messagerie fournis au Responsable du Traitement dans le cadre de celui-ci.

Informations supplémentaires, si nécessaire : __________________________________

11.3.2 Catégories de Personnes Concernées

Les catégories de Personnes Concernées, dont les données à caractère personnel sont susceptibles d’être traitées dans le cadre du présent Contrat, sont définies par le Responsable du Traitement. Le traitement concerne des Données à caractère Personnel relatives aux utilisateurs finaux du Responsable du Traitement (destinataires et/ou expéditeurs de messages, selon l’utilisation des services par ce dernier, dans le cadre du Contrat principal).

Informations supplémentaires, si nécessaire : __________________________________

11.3.3 Types de Données à caractère Personnel

Le Traitement concerne les types de Données à caractère Personnel suivants, sous réserve de l’utilisation concrète des services par le Responsable du Traitement :

Données à caractère Personnel élémentaires telles que le nom, les coordonnées (adresse électronique, numéro de téléphone, etc.).
Données de localisation, telles que les données de localisation GPS, Wi-Fi, et celles issues du réseau de Preview (qui ne sont pas des données de trafic au sens indiqué ci-après).
Données de trafic : données à caractère personnel traitées en relation avec l’acheminement de communications par un réseau de communications électroniques, ou en lien avec la facturation de ces communications.
Données à caractère Personnel incluses dans le contenu des communications, tels que les SMS, RCS, MMS, messages vocaux, emails, fax, courriers, messages OTT, les données de navigation, etc.

Il ne sera traité aucune Donnée à caractère Personnel, telles que celles révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, ou les données concernant la santé, sauf accord écrit entre les Parties.

11.3.4 Objet du traitement

Le traitement de données à caractère personnel par Preview pour le compte du Client est lié à la fourniture à ce dernier de services nécessitant le traitement de données à caractère personnel. Ces données feront l’objet des activités de traitement spécifiées dans le contrat principal.

Informations supplémentaires, si nécessaire : __________________________________

Traitement des messages d’opposition :

Preview collecte et conserve les Messages d’opposition reçus des Utilisateurs Finaux sur des listes tenues par canal et par Client. Preview peut aussi transmettre ces listes de Messages d’opposition dans les rapports de campagne que Preview tient à disposition du Client. De ce fait, La Plateforme Preview procède au filtrage et au blocage des Messages desdits Utilisateurs Finaux.

Autre traitement :

Preview est autorisé par le Responsable du Traitement à ouvrir en tant que de besoin tout Message transmis selon les termes du présent Contrat, en cas de suspicion de fraude et/ou de requête d’un Operateur, d’une autorité de contrôle, d’un utilisateur final se rapportant à un ou des Messages aux fins d’analyse de la suspicion de fraude et/ou de traitement de la requête reçue, ainsi que pour rerouter tout message d’opposition reçu au Responsable du traitement concerné.

11.3.5 Durée du traitement

Le traitement se poursuivra pendant la durée du contrat conclu entre Preview et le Client. Preview conservera les Données à caractère Personnel aussi longtemps que nécessaire au regard des finalités du traitement et sous réserve des lois d’ordre public applicables aux données de trafic.

11.3.6 Nature du traitement

Les données à caractère personnel seront traitées par le Client qui les introduira sur la plateforme de Preview, grâce à son accès à cette plateforme via l’API ou l’accès SaaS

Informations supplémentaires, si nécessaire : __________________________________

Conditions particulières relatives à l’utilisation des services de fournisseurs d’applications de messagerie OTT : Si le Client décide d’envoyer des Messages par l’intermédiaire de fournisseurs d’applications de messagerie OTT (par exemple, Facebook Messenger) ou, dans un cas quelconque, d’utiliser des produits ou services de tiers (« Tiers »), les relations du Client avec le Tiers concerné ne concerneront qu’eux et seront soumises à toutes conditions, politiques de confidentialité, garanties ou déclarations liées à ces relations. L’utilisation par le Client de produits ou de services de Tiers aura lieu à la seule discrétion et aux seuls risques du Client. Preview ne formule aucune déclaration ni n’octroie aucune garantie relative à un quelconque service fourni par un Tiers ou par l’intermédiaire d’un Tiers, ni concernant le respect par un Tiers d’une loi ou d’un règlement, y compris la Législation relative à la Protection des Données. Il est précisé à toutes fins utiles que Preview ne traite aucune opposition d’Utilisateur Final communiquée par de quelconques moyens par le biais d’une application de messagerie OTT.

Campagne/service intégral : Preview ne traitera les Données à caractère Personnel collectées par le Client et envoyées aux Opérateurs que si le Client s’abonne à ce service en signant une Commande de Service déléguant à Preview l’envoi des Messages aux utilisateurs finaux qu’il a sélectionné. Preview recevra toutes les informations nécessaires (y compris les Données à caractère Personnel) directement du Client grâce à un Protocole de Transfert de Fichiers (FTP) sécurisé aux fins d’envoi aux utilisateurs finaux. Le Client devra impérativement utiliser le protocole sécurisé recommandé par Preview, permettant le cryptage des données contenues dans le fichier et ne devra en aucun cas procéder au transfert par messagerie électronique.

11.3.7 Autres services

Hébergement de landing pages distribuées aux utilisateurs finaux exclusivement via les plateformes de Preview.
Location de base de contacts, uniquement sur commande de service ad hoc

11.3.8 Finalités du traitement

En confiant à Preview le soin de traiter des données à caractère personnel pour son compte, le client a pour objectif de respecter ses obligations de communication à l’égard des utilisateurs finaux.

Informations supplémentaires, si nécessaire : __________________________________

Loi Hamon et dispositif Bloctel